Vers un droit de vote pour toutes les personnes sous tutelle ?

"Disposer d’études observationnelles est utile pour proposer des pistes d’amélioration des dispositifs législatifs en vigueur. Pour éviter toute discrimination et dans un souci d’efficacité (la plupart des personnes ayant des altérations même sévères des fonctions cognitives ne sont pas sous tutelle), il est souhaitable de mettre en place des mesures d’accompagnement au vote qui s’appliquent – et pourront être utiles - à l’ensemble des citoyens."

Par : Antoine Bosquet, Praticien hospitalier, AP-HP, Hôpital Louis Mourier, Colombes | Publié le : 05 Septembre 2018

Le 9 juillet 2018, le président de la République a annoncé devant le congrès « une politique de retour vers la citoyenneté pleine et entière (des personnes handicapées) (…) et celle également pour ces personnes, y compris celles sous tutelle, d’un retour au droit de vote ». L’abolition de l’article L5 du code électoral était une demande ancienne d’associations représentatives de personnes handicapées, également formulée par le défenseur des droits (2016) et par la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme1. Cet article prévoit que le juge des tutelles statue, à chaque ouverture ou renouvellement d’une tutelle, « sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégé », se basant notamment sur un certificat médical circonstancié.

L’argument principal pour son abolition est son caractère discriminatoire en contradiction avec la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la France, qui stipule que les états signataires « s’engagent à faire en sorte que les personnes handicapées puissent (…) pleinement participer à la vie politique (…) sur la base de l’égalité avec les autres » (article 29). Les autres arguments avancés sont nombreux1,2 avec notamment : éviter le sentiment d’exclusion sociale lié à la perte du droit de vote, caractère problématique de l’évaluation civique des personnes sous tutelle (aucune définition de la capacité de vote ni critères d’évaluation officiels, certificats médicaux très incomplets3, que faire en cas de refus de l’évaluation civique par le majeur protégé ?).
Les arguments contre son abolition4 sont que le vote n’a plus de sens en cas d’handicap cognitif majeur et s’accompagne d’un risque de fraude important, que les Lois actuelles sont suffisamment protectrices des libertés fondamentales (évaluation au cas par cas, recours possible), que le retrait du droit de vote des majeurs sous tutelle est devenu l’exception. Ce dernier point est contesté par une étude récente5.

En l’absence de données sur l’évaluation civique des majeurs protégés par les médecins inscrits, nous avons conduit une étude sur ce thème en y associant une étude de la jurisprudence6. Les principaux résultats sont que l’évaluation médicale des personnes sous tutelle varie selon la spécialité, le lieu d’exercice et le genre du médecin inscrit, que la capacité de vote n’est le plus souvent pas évaluée directement, ce qui est une source connue d’erreur7. Un tiers des médecins souhaitent une précision accrue des textes officiels et disposer d’outils pour les aider dans cette mission. L’étude de la jurisprudence confirme qu’une minorité de personnes sur tutelle conserve son droit de vote mais qu’en cas de contestation du retrait de celui-ci, il est le plus souvent restauré. Le désir de voter de la personne est alors le motif le plus fréquemment donné par le juge, avant la capacité de vote.
Pour conclure, disposer d’études observationnelles est utile pour proposer des pistes d’amélioration des dispositifs législatifs en vigueur. Pour éviter toute discrimination et dans un souci d’efficacité (la plupart des personnes ayant des altérations même sévères des fonctions cognitives ne sont pas sous tutelle), il est souhaitable de mettre en place des mesures d’accompagnement au vote8 qui s’appliquent – et pourront être utiles - à l’ensemble des citoyens. Cela est évidemment complexe mais le principe directeur doit être l’expression de la volonté de la personne. Ces mesures doivent permettre une meilleure accessibilité du vote aux personnes ayant un handicap cognitif mais aussi les protéger contre un détournement de leur vote.
 

Références

1 : Avis sur le droit de vote des personnes handicapées. Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme. 2017.
2 : Evaluation des capacités de vote des personnes handicapées : obstacle discriminatoire ou moyen de les accompagner pour un meilleur respect de leur droit de vote. p203-207. Bosquet A. Dans « Capacités et protection des majeurs : où en sont les droits ? ». Douin. Collection Polémiques. 2018.
3 : Guillaume A et al. Évaluation de la qualité des certificats médicaux réalisés à l’ouverture d’une mesure de protection juridique chez les majeurs de plus de 60 ans. Gériatrie et Psychologie Neuropsychiatrie du Vieillissement. 2017;15:145-52.
4 : Noguéro D. Election, droit de vote, droits fondamentaux et majeurs protégés. JDSAM. 2017;16:128-37.
5 : Belmokhtar Z. Tuteurs et curateurs des majeurs : des mandataires au profil différents. Infostat 162. Juin 2018.
6 : Bosquet A et al. Protected adults’ voting rights: an interdisciplinary study of medical assessment and jurisprudence in France. 2018. BMJ Open.
7 : Appelbaum P et al. The capacity to vote of persons with Alzheimer’s disease. Am J Psychiatr 2005;162:2094-100
8 : Pour un (vrai) droit de vote des personnes sous tutelle. Desjeux C. Libération. 20 Juillet 2018.